Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (« Conditions ») régissent l’accès au site et à la plateforme d’apprentissage « Académie ENIX » (le « Service »), édités par ENIX SARL, société à responsabilité limitée de droit camerounais, au capital de 10 000 000 F CFA, immatriculée au RCCM de Yaoundé sous le n° RC/YAE/2020/B/1315, NIU M092015082212N, dont le siège est à Biyemassi, Yaoundé, Cameroun, centre de formation professionnelle agréé par le Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (MINEFOP) (arrêté n° 000597/MINEFOP/SG/DFOP/SDGSF/CSACD/CBAC du 21 novembre 2024) (« l’Académie » ou « nous »).

Elles s’appliquent à toute personne qui crée un compte, consulte un contenu, s’inscrit à une formation ou achète un module, un parcours de certification, une prestation « cours avec un enseignant », un examen ou un article de la boutique (« l’Apprenant » ou « vous »). Elles sont complétées par le Règlement pédagogique, la Licence d’utilisation des supports, la Politique de confidentialité et les Mentions légales, qui en font partie intégrante.

Elles sont rédigées en application, notamment, de la loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun, de la loi-cadre n° 2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur, de la loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, de la loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité, de la loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel et de la loi n° 2018/010 du 11 juillet 2018 régissant la formation professionnelle au Cameroun.

Article 1 — Définitions

Compte : espace personnel ouvert par l’Apprenant, protégé par un identifiant et un mot de passe.
Module : unité de formation achetable seule, composée de chapitres et de cours ; Certification : parcours composé de plusieurs modules et sanctionné par un examen ; Cours : leçon, TP, quiz ou étape de validation à l’intérieur d’un chapitre.
Supports : tout contenu mis à disposition par l’Académie, quel qu’en soit le format : PDF, vidéos, textes de cours, énoncés de TP, corrigés, quiz, cas pratiques, environnements de laboratoire, enregistrements de séances, bulletins, ainsi que la structure et la progression pédagogique elle-même.
Formule en autonomie : accès en ligne aux modules, à son rythme, sans séance encadrée.
Formule avec un enseignant : formule en autonomie complétée de séances en direct (en salle, en ligne ou hybrides), du suivi des présences et de la correction des travaux, facturée en supplément (article 5.3).
Promotion (rentrée) : groupe d’Apprenants suivant une Certification selon un calendrier commun.
Crédits CrE (Crédits ENIX de compétence) : unité interne de mesure de la charge d’apprentissage validée, définie par le référentiel CrE publié sur le site ; ils n’ont pas de valeur monétaire ni d’équivalence officielle (article 10).
Échéancier : plan de règlement en plusieurs tranches d’un ou plusieurs parcours, établi par l’Académie (article 6).

Article 2 — Acceptation et version des Conditions

2.1. La création d’un Compte et toute commande supposent l’acceptation expresse des Conditions, matérialisée par une case à cocher non pré-cochée. L’Académie conserve la preuve de cette acceptation (version acceptée, date et heure, identifiant du Compte) conformément à la loi n° 2010/021.

2.2. Les Conditions portent un numéro de version. L’Académie peut les modifier ; la version applicable à une commande est celle acceptée lors de cette commande. Toute nouvelle version est publiée sur le site et notifiée par e-mail ou dans l’espace personnel ; la poursuite de l’utilisation du Service quinze (15) jours après cette notification vaut acceptation pour l’usage du Service (mais non pour les commandes déjà passées).

2.3. Les Conditions sont accessibles à tout moment depuis le pied de page du site et peuvent être imprimées.

Article 3 — Compte

3.1. Capacité. Le Compte est ouvert par une personne physique capable de contracter. Un Apprenant mineur au sens de la loi camerounaise ne peut créer un Compte ni passer commande qu’avec l’autorisation de son représentant légal, qui accepte les Conditions en son nom et reste responsable de ses actes (voir formulaire d’autorisation parentale, annexe A).

3.2. Exactitude. L’Apprenant fournit des informations exactes (nom, prénom, e-mail, téléphone) et les tient à jour. Le nom et le prénom déclarés figurent sur les attestations, bulletins et certificats ; l’Académie peut demander une pièce d’identité avant tout examen ou toute délivrance de certificat.

3.3. Personnel et unique. Le Compte est strictement personnel. Il est interdit de le prêter, de le partager, de le céder ou d’ouvrir plusieurs Comptes pour contourner une limitation. L’Apprenant est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son Compte ; il informe sans délai l’Académie (academie@enix.cm) de tout usage non autorisé.

3.4. Sécurité. L’Académie peut limiter le nombre d’appareils ou de sessions simultanés par Compte, demander une réauthentification et suspendre un Compte en cas d’activité anormale (article 13).

Article 4 — Description du Service

4.1. Le catalogue précise, pour chaque Module ou Certification : le contenu, les compétences visées, la durée estimée, le nombre de crédits CrE, le prix, la formule (autonomie / avec enseignant), la durée d’accès et, le cas échéant, les prérequis techniques.

4.2. Les Modules payés en autonomie sont accessibles immédiatement après confirmation du paiement, indépendamment des dates de rentrée. La progression à l’intérieur d’un Module est séquentielle : chaque cours s’ouvre après l’évaluation du précédent ; dans une Promotion, les cours s’ouvrent selon le calendrier de la Promotion.

4.3. Les contenus gratuits (cours d’initiation, séries « Inside ENIX », vidéos de conseils) sont proposés à titre gracieux ; ils peuvent être retirés ou modifiés à tout moment et ne donnent lieu à aucune certification.

4.4. Exigences techniques. Le Service nécessite une connexion Internet, un navigateur récent et, pour les séances en ligne, un compte Google (Google Meet / Google Classroom). L’Apprenant fait son affaire de son équipement et de sa connexion.

4.5. Évolution. L’Académie peut faire évoluer le Service, réorganiser les chapitres ou remplacer un support par une version mise à jour, sans diminuer substantiellement le contenu d’un Module déjà acheté.

Article 5 — Prix et paiement

5.1. Prix. Les prix sont indiqués en francs CFA (XAF), toutes taxes comprises. ENIX SARL relève du régime de l’Impôt Général Synthétique : la TVA n’est pas applicable et n’apparaît pas sur les reçus. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ; l’Académie peut modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures.

5.2. Moyens de paiement. Mobile Money (Orange Money, MTN MoMo) et carte bancaire via le prestataire de paiement Dohone, virement bancaire, ou espèces à l’accueil de l’Académie contre reçu de caisse. En cas de virement ou de paiement en espèces, la commande reste « en attente » jusqu’à la constatation des fonds (pour un virement, en principe sous 48 heures ouvrées après réception du justificatif) ; les accès s’ouvrent à ce moment. Aucune donnée bancaire n’est conservée par l’Académie.

5.3. Supplément « cours avec un enseignant ». Le choix d’une formule avec enseignant entraîne un supplément égal à 60 % du prix des Modules concernés (taux affiché au panier au moment de la commande). Ce supplément couvre les séances en direct, le suivi des présences et la correction des travaux pendant la durée de la Promotion ou du suivi planifié. Il n’est pas remboursable une fois la première séance tenue ou planifiée avec l’Apprenant, sauf faute de l’Académie (article 8).

5.4. Reçu. Chaque paiement confirmé donne lieu à un reçu numéroté, disponible à tout moment dans l’espace personnel (rubrique « Paiements ») et mentionnant l’identité fiscale d’ENIX SARL. Le reçu vaut facture au sens des obligations comptables d’ENIX SARL.

5.5. Défaut de paiement. Toute somme non réglée à son échéance rend les accès correspondants indisponibles (article 6.3). L’Académie peut refuser toute nouvelle commande d’un Apprenant en situation d’impayé.

Article 6 — Échéanciers (paiement en plusieurs tranches)

6.1. Sur demande, l’Académie peut établir un échéancier écrit pour un ou plusieurs parcours : montant total (remise éventuelle comprise), nombre, montant et dates des tranches. L’échéancier est visible dans l’espace personnel ; chaque tranche est une commande ordinaire avec son propre reçu.

6.2. Accès au prorata. Les Modules s’ouvrent dans l’ordre du parcours, à mesure que les sommes versées couvrent leur prix (prix du Module rapporté au total de l’échéancier). Aucun Module n’est ouvert avant d’être couvert par les versements.

6.3. Retard. Une tranche non réglée quinze (15) jours après son échéance est signalée « en retard ». Passé trente (30) jours, l’Académie peut suspendre l’accès aux Modules non intégralement payés, l’inscription à l’examen et la délivrance des attestations, jusqu’à régularisation. Les Modules entièrement couverts restent accessibles (article 9).

6.4. Résiliation de l’échéancier. Passé soixante (60) jours de retard, l’Académie peut annuler l’échéancier par notification écrite ; les sommes déjà versées restent acquises à hauteur des Modules ouverts ; le solde éventuel non affecté est remboursé ou, au choix de l’Apprenant, conservé en avoir valable douze (12) mois.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1. Conformément aux dispositions de la loi n° 2010/021 régissant le commerce électronique, l’Apprenant consommateur dispose d’un délai de rétractation de quinze (15) jours ouvrables à compter de la confirmation de sa commande, sans avoir à motiver sa décision.

7.2. Contenus numériques fournis immédiatement. L’accès aux Modules en autonomie étant ouvert immédiatement après paiement, l’Apprenant est invité, lors de la commande, à demander expressément l’exécution immédiate et à reconnaître qu’il perd son droit de rétractation dès qu’il accède à un contenu payant (ouverture d’un cours, lecture d’un support, passage d’un quiz). Cette demande est matérialisée par une case à cocher distincte, dont l’Académie conserve la preuve.

7.3. Exercice. Tant qu’aucun contenu payant n’a été ouvert, la rétractation s’exerce par e-mail à academie@enix.cm ou via le formulaire de l’espace personnel, en indiquant le numéro de commande. Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours, par le même moyen de paiement (les frais du prestataire de paiement non restitués par celui-ci peuvent être déduits, dans la limite de 3 % du montant).

7.4. Formule avec enseignant et Promotions. La rétractation reste possible jusqu’à la veille de la première séance de la Promotion ou de la première séance planifiée. Au-delà, les articles 8 et 9 s’appliquent.

7.5. Examens et articles de la boutique. L’inscription à un examen est rétractable jusqu’à sept (7) jours avant la date de la session. Les articles physiques de la boutique suivent le délai légal à compter de leur réception.

Article 8 — Remboursement, report et abandon

8.1. Garantie de premier accès. Si, dans les sept (7) jours suivant l’ouverture d’un Module payé en autonomie, l’Apprenant constate que le Module ne correspond pas à sa description, il peut demander le remboursement ; l’Académie l’accorde si moins de vingt pour cent (20 %) des cours du Module ont été marqués terminés et si aucune attestation n’a été délivrée. Cette garantie contractuelle s’ajoute au droit légal de rétractation.

8.2. Report de rentrée. L’Apprenant inscrit à une Promotion peut demander, jusqu’à la veille de la première séance, le report de son inscription à une Promotion ultérieure de la même Certification, une seule fois, sans frais. Après le début de la Promotion, le report est accordé sur justificatif (maladie, mutation, force majeure) et l’accès en ligne aux Modules reste acquis.

8.3. Annulation ou report par l’Académie. Si une Promotion est annulée ou reportée de plus de trente (30) jours par l’Académie (effectif insuffisant, indisponibilité du formateur), l’Apprenant choisit entre le report, la conversion en formule en autonomie avec remboursement du supplément « enseignant », ou le remboursement intégral des sommes versées au titre de la Promotion.

8.4. Abandon. L’abandon par l’Apprenant en cours de Promotion (absence non justifiée à plus de trois séances consécutives ou notification écrite) ne donne lieu à aucun remboursement ; l’accès en ligne aux Modules payés reste ouvert pour la durée prévue.

8.5. Modalités. Tout remboursement est effectué par le moyen de paiement d’origine ou par virement, dans les quatorze (14) jours suivant l’accord, sur justification du compte à créditer.

Article 9 — Durée d’accès et fin de l’accès

9.1. Sauf mention contraire sur la fiche du Module, l’accès aux Modules payés est ouvert pour une durée de [douze (12) mois / illimitée tant que le Service est exploité] à compter de son ouverture. Lorsqu’une durée est fixée, elle figure sur la fiche du Module et au panier avant la commande.

9.2. À l’issue de la durée d’accès, les contenus ne sont plus consultables ; les attestations, bulletins, reçus et certificats restent disponibles dans l’espace personnel.

9.3. Si l’Académie devait cesser d’exploiter le Service, elle en informerait les Apprenants avec un préavis de trois (3) mois et leur permettrait de télécharger leurs documents personnels (reçus, attestations, certificats).

Article 10 — Évaluations, crédits CrE, attestations et certificats

10.1. Les règles de progression, d’évaluation, de validation des compétences par l’enseignant et d’attribution des crédits CrE figurent au Règlement pédagogique.

10.2. Les crédits CrE sont un référentiel propre à l’Académie. Les correspondances indiquées avec d’autres systèmes (CEU, CPE, ECTS) sont indicatives et n’engagent aucun organisme tiers.

10.3. Les attestations de fin de Module et les certificats ENIX sont des documents privés délivrés par l’Académie ; ils ne constituent pas des diplômes d’État. Le Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) relève de l’examen national organisé sous l’autorité du MINEFOP, selon ses propres règles.

10.4. Chaque certificat porte un numéro unique vérifiable publiquement à l’adresse /verifier/. Un certificat peut être révoqué dans les conditions du Règlement pédagogique (fraude, usurpation d’identité, erreur matérielle, impayé) ; la vérification publique indique alors uniquement l’état « révoqué », sans motif.

Article 11 — Propriété intellectuelle et licence d’utilisation des Supports

11.1. Le Service, sa structure, ses marques (« ENIX », « Académie ENIX », « CrE », les intitulés de certification ECSU, ECDP, ECWH, ECMI, les logos) et l’ensemble des Supports sont protégés par la loi n° 2000/011 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, par l’Accord de Bangui révisé (OAPI) et par les conventions internationales. Ils sont la propriété exclusive d’ENIX SARL ou de ses concédants.

11.2. Licence. L’Académie concède à l’Apprenant, pour la durée de son accès, une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable d’utilisation des Supports, uniquement à des fins d’apprentissage personnel, dans les conditions de la Licence d’utilisation des supports (document séparé, qui prime en cas de contradiction).

11.3. Interdictions. Sont notamment interdits, sauf autorisation écrite préalable d’ENIX SARL : la copie, la capture, l’impression en série, l’extraction, le contournement des mesures de protection, la reproduction, la traduction, l’adaptation, la publication, la revente, le prêt, le partage (y compris sur des groupes WhatsApp, Telegram, Discord, plateformes de partage de fichiers ou dépôts publics), l’enregistrement audio ou vidéo des séances en direct, la diffusion des identifiants, l’usage des Supports pour créer une formation concurrente ou entraîner un système automatisé.

11.4. Marquage. Les Supports se consultent en ligne uniquement (aucun téléchargement) ; chaque page affichée est marquée au nom et au matricule de l’Apprenant, avec la date de consultation. L’Apprenant accepte ce marquage, qui sert à identifier l’origine d’une diffusion non autorisée.

11.5. Sanctions. Toute violation entraîne, selon la gravité et après notification : suspension immédiate de l’accès, exclusion sans remboursement, annulation des attestations et certificats obtenus, et poursuites civiles et pénales (la contrefaçon est punie par les articles 80 et suivants de la loi n° 2000/011 d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 500 000 à 10 000 000 FCFA) ; l’Académie pourra en outre réclamer une indemnité forfaitaire égale à [dix (10)] fois le prix catalogue des Supports concernés, sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires.

11.6. Travaux de l’Apprenant. L’Apprenant reste titulaire des droits sur les productions qu’il remet (livrables, rapports). Il concède à l’Académie le droit de les conserver, de les corriger, de les comparer aux travaux d’autres Apprenants (détection de plagiat) et de les citer, sous forme anonymisée, à des fins pédagogiques.

Article 12 — Usage légal et éthique des compétences

12.1. Les techniques enseignées (tests d’intrusion, investigation numérique, OSINT, etc.) sont destinées exclusivement à un usage légal et éthique, dans les environnements fournis par l’Académie (Kung Fu Labs) ou sur des systèmes pour lesquels l’Apprenant dispose d’une autorisation écrite du propriétaire.

12.2. L’Apprenant s’interdit tout accès ou maintien frauduleux dans un système, toute interception, toute atteinte à des données ou tout autre acte réprimé par la loi n° 2010/012 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité et par le Code pénal. Il s’interdit d’utiliser le Service (y compris les laboratoires) pour attaquer des tiers.

12.3. Tout manquement entraîne la fermeture du Compte, la révocation des certifications et, le cas échéant, un signalement aux autorités compétentes. L’Académie n’est pas responsable de l’usage que l’Apprenant fait des compétences acquises.

Article 13 — Suspension, exclusion et résiliation

13.1. Par l’Apprenant. L’Apprenant peut demander la fermeture de son Compte à tout moment par e-mail à academie@enix.cm. La fermeture met fin aux accès ; elle ne donne lieu à aucun remboursement hors des cas prévus aux articles 7 et 8. Les documents administratifs (reçus, bulletins, certificats) sont conservés conformément à la Politique de confidentialité.

13.2. Suspension conservatoire. L’Académie peut suspendre immédiatement un Compte en cas d’indice sérieux de partage de compte, de diffusion de Supports, de fraude à une évaluation, d’usage illégal des compétences, d’impayé ou d’atteinte à la sécurité du Service. L’Apprenant en est informé par e-mail et peut présenter ses observations sous sept (7) jours.

13.3. Exclusion. Après examen des observations, l’Académie peut prononcer l’exclusion définitive, la révocation des attestations et certificats et l’interdiction de toute nouvelle inscription. L’exclusion pour faute ne donne lieu à aucun remboursement.

13.4. Résiliation pour manquement de l’Académie. Si l’Académie manque gravement à ses obligations (indisponibilité du Service supérieure à trente (30) jours consécutifs hors force majeure, non-tenue de la Promotion), l’Apprenant peut résilier par notification écrite et obtenir le remboursement au prorata des Modules non ouverts et du supplément « enseignant » non exécuté.

Article 14 — Séances en direct, enregistrement et droit à l’image

14.1. Les séances en ligne se tiennent sur Google Meet ; les séances en salle ont lieu à l’adresse indiquée. La présence est enregistrée (horodatage, mode de pointage) et alimente le dossier de l’Apprenant.

14.2. Enregistrement par l’Académie. L’Académie peut enregistrer les séances en ligne à des fins pédagogiques (rediffusion aux inscrits de la Promotion, contrôle qualité). Les Apprenants en sont informés au début de la séance ; ils peuvent désactiver leur caméra. Les enregistrements sont des Supports soumis à l’article 11 et conservés pour la durée de la Promotion plus douze (12) mois.

14.3. Enregistrement par l’Apprenant. Tout enregistrement, capture ou retransmission d’une séance par un Apprenant est interdit (article 11.3).

14.4. Image et voix. L’Apprenant autorise l’Académie à utiliser son image et sa voix telles que captées pendant les séances, uniquement pour la rediffusion aux inscrits de la Promotion. Toute autre utilisation (témoignage, communication publique, réseaux sociaux) requiert une autorisation écrite spécifique et révocable.

Article 15 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, conforme à la loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024. Elle précise les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires (Google Workspace for Education, Dohone, hébergeur), les transferts hors du Cameroun et les droits des personnes.

Article 16 — Responsabilité

16.1. L’Académie est tenue d’une obligation de moyens quant à la pédagogie et à la disponibilité du Service. Elle ne garantit ni la réussite à un examen, ni l’obtention d’un emploi, ni une reconnaissance par un tiers.

16.2. L’Académie n’est pas responsable des interruptions dues à la maintenance planifiée (annoncée 24 heures à l’avance), aux prestataires tiers (hébergeur, Google, Dohone, opérateurs), à l’équipement ou à la connexion de l’Apprenant, ni de la force majeure.

16.3. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l’Académie est limitée aux sommes effectivement versées par l’Apprenant au titre de la commande concernée.

16.4. L’Apprenant est responsable des dommages causés à l’Académie ou aux tiers par la violation des Conditions, notamment des articles 11 et 12.

Article 17 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement imprévisible, irrésistible et extérieur (catastrophe naturelle, épidémie, décision des autorités, coupure générale d’électricité ou d’Internet, grève, guerre, panne majeure d’un prestataire essentiel). Les obligations sont suspendues pendant l’événement ; si celui-ci dure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier les prestations non exécutées, les sommes correspondantes étant remboursées ou reportées.

Article 18 — Réclamations, médiation et droit applicable

18.1. Toute réclamation est adressée à academie@enix.cm ou par courrier au siège ; l’Académie répond sous quinze (15) jours ouvrés.

18.2. En cas de désaccord persistant, les parties recherchent une solution amiable, le cas échéant devant [le service compétent du MINEFOP / une association de consommateurs agréée / un médiateur désigné d’un commun accord], avant toute action.

18.3. Les Conditions sont régies par le droit camerounais. Sous réserve des règles impératives de compétence protégeant le consommateur, tout litige relève des juridictions de Yaoundé.

18.4. Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent applicables. Le fait pour l’Académie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation.

Article 19 — Contact

ENIX SARL — Académie ENIX, Biyemassi, Yaoundé, Cameroun · academie@enix.cm · +237 654 480 923.

Annexe A — Autorisation du représentant légal (Apprenant mineur)

Je soussigné(e) [nom, prénom], [père / mère / tuteur] de [nom, prénom de l’Apprenant], né(e) le [date], autorise l’ouverture d’un compte sur l’Académie ENIX et l’inscription à [Module / Certification]. J’ai pris connaissance des Conditions générales, du Règlement pédagogique, de la Licence d’utilisation des supports et de la Politique de confidentialité, et j’accepte d’en répondre solidairement. Je consens au traitement des données personnelles de l’Apprenant décrit dans la Politique de confidentialité, y compris son image et sa voix pendant les séances en ligne selon l’article 14. Fait à [lieu], le [date]. Signature : ________ · Pièce d’identité n° [ ] (copie jointe).

Annexe B — Formulaire de rétractation

À : ENIX SARL — Académie ENIX, Biyemassi, Yaoundé · academie@enix.cm Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la commande n° [ENX-…] du [date], relative à [Module / Certification / examen]. Nom : [ ] · E-mail du compte : [ ] · Date : [ ] · Signature (si envoi papier).

Version 2026-10 · mise à jour le 1 octobre 2026.

Conditions générales d'utilisation et de vente